Décret n° 2001-633 du 17/07/2001

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 417 DRCL du 26 juillet 2001)

Paru au Journal Officiel 2001 n° 31 du 02/08/2001 à la page 1907
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Décret n° 2002-814 du 03/05/2002
  • Modifié par : Décret n° 2015-131 du 07/02/2015
  • Modifié par : Décret n° 2016-1456 du 28/10/2016
  • Modifié par : Décret n° 2019-141 du 27/02/2019

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