Décret n° 2001-710 du 31/07/2001
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 2001-710 du 31 juillet 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative. (Arrêté de promulgation n° 465 DRCL du 14 août 2001)
Paru au Journal Officiel 2001 n° 35 du 30/08/2001 à la page 2154
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel