Décret n° 2002-129 du 31/01/2002
Actes Promulgués Décret n° 2002-129 du 31 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'obtention d'un contrat par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré. (Arrêté de promulgation n° 73 DRCL du 21 février 2002) Paru au Journal Officiel 2002 n° 10 du 07/03/2002 à la page 586 Télécharger : |
