Décret n° 2002-140 du 04/02/2002
Actes Promulgués Décret n° 2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite. (Arrêté de promulgation n° 73 DRCL du 21 février 2002) (texte abrogé) Paru au Journal Officiel 2002 n° 10 du 07/03/2002 à la page 588 Télécharger :Textes modificatifs : |
