Décret n° 2002-1440 du 05/12/2002

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L.741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier. (Arrêté de promulgation n° 57 DRCL du 5 février 2003)

Paru au Journal Officiel 2003 n° 8 du 20/02/2003 à la page 381
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