Décret n° 2002-643 du 29/04/2002
Actes Promulgués Décret n° 2002-643 du 29 avril 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978. (Arrêté de promulgation n° 251 DRCL du 27 mai 2002) Paru au Journal Officiel 2002 n° 23 du 06/06/2002 à la page 1321 Télécharger : |
