Décret n° 2002-781 du 03/05/2002
Actes Promulgués Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 253 DRCL du 27 mai 2002) Paru au Journal Officiel 2002 n° 23 du 06/06/2002 à la page 1325 Télécharger : |
