Décret n° 2002-825 du 03/05/2002
Actes Promulgués Décret n° 2002-825 du 3 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux en Polynésie française pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales Paru au Journal Officiel 2002 n° 19 NC du 09/05/2002 à la page 1130 Télécharger : |
