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Décret n° 2003-1256 du 23/12/2003

Actes Promulgués
Décret n° 2003-1256 du 23 décembre 2003 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat. (Arrêté de promulgation n° 36 DRCL du 14 janvier 2003)

Paru au Journal Officiel 2004 n° 5 du 29/01/2004 à la page 299
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