Décret n° 2003-671 du 21/07/2003

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles. (Arrêté de promulgation n° 1152 DRCL du 26 août 2003)

Paru au Journal Officiel 2003 n° 36 du 04/09/2003 à la page 2250
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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