Décret n° 2003-748 du 31/07/2003

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 2003-748 du 31 juillet 2003 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil. (Arrêté de promulgation n° 1152 DRCL du 26 août 2003)

Paru au Journal Officiel 2003 n° 36 du 04/09/2003 à la page 2252
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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