Décret n° 2004-100 du 30/01/2004

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003). (Arrêté de promulgation n° 84 DRCL du 6 février 2004)

Paru au Journal Officiel 2004 n° 7 du 12/02/2004 à la page 454
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