Décret n° 2004-191 du 27/02/2004
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 2004-191 du 27 février 2004 modifiant diverses dispositions du livre V du code électoral (partie Réglementaire). (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 151 DRCL du 12 mars 2004)
Paru au Journal Officiel 2004 n° 13 du 25/03/2004 à la page 998
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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