Décret n° 2005-130 du 10/02/2005
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2005-130 du 10 février 2005 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2005 (JORF du 17 février 2005)
Paru au Journal Officiel 2005 n° 9 du 03/03/2005 à la page 1030
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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