Décret n° 2005-163 du 23/02/2005

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines (JORF du 24 février 2005)

Paru au Journal Officiel 2005 n° 10 du 10/03/2005 à la page 1114
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Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi n° 2015-993 du 17/08/2015

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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