Décret n° 2005-1756 du 30/12/2005

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises (Extraits) (JORF du 31 décembre 2005)

Paru au Journal Officiel 2006 n° 4 du 26/01/2006 à la page 289
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 95-385 du 10/04/1995

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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