Décret n° 2005-218 du 09/03/2005

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum (JORF du 10 mars 2005)

Paru au Journal Officiel 2005 n° 12 du 24/03/2005 à la page 1242
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Rectificatif : Décret n° 2005-218 du 09/03/2005

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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