Décret n° 2005-237 du 17/03/2005

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum (JORF du 18 mars 2005)

Paru au Journal Officiel 2005 n° 14 du 07/04/2005 à la page 1365
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

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