Décret n° 2005-84 du 03/02/2005
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2005-84 du 3 février 2005 pris en application de l'article 2-15 du code de procédure pénale et relatif à l'exercice de l'action civile par les fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs (JORF du 5 février 2005)
Paru au Journal Officiel 2005 n° 9 du 03/03/2005 à la page 1029
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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