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Décret n° 2006-1702 du 23/12/2006

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions (JORF du 29 décembre 2006)

Paru au Journal Officiel 2007 n° 2 du 11/01/2007 à la page 124

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Texte initial paru au Journal Officiel

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