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Décret n° 2006-579 du 16/05/2006

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2006-579 du 16 mai 2006 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant refus d'approbation d'un acte dénommé 'loi du pays' relatif au tourisme nuptial (JORF du 23 mai 2006)

Paru au Journal Officiel 2006 n° 23 du 08/06/2006 à la page 1917

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Texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi organique n° 2004-192 du 27/02/2004
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