Décret n° 2006-86 du 30/01/2006
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2006-86 du 30 janvier 2006 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (JORF du 31 janvier 2006)
Paru au Journal Officiel 2006 n° 6 du 09/02/2006 à la page 506
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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