Décret n° 62-729 du 29/06/1962
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique (JORF du 3 juillet 1962, page 6435)
Paru au Journal Officiel 1985 n° 9 NS du 19/04/1985 à la page 116
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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