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Décret n° 70-449 du 29/05/1970

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 70-449 du 29 mai 1970 modifiant le décret n° 49-1159 du 19 août 1949 et portant attribution d'une indemnité de costume d'audience aux magistrats, aux greffiers en chef et aux secrétaires-greffiers et à certains personnels des services judiciaires (JORF n° 126 des 1er et 2 juin 1970, p. 5099)

Paru au Journal Officiel 1984 n° 43 du 15/09/1984 à la page 1304
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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