Décret n° 79-941 du 07/11/1979
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile (JORF du 9 novembre 1979, page 2775)
Paru au Journal Officiel 1985 n° 4 NS du 10/02/1985 à la page 31
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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