Décret n° 82-961 du 15/11/1982

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 82-961 du 15 novembre 1982 fixant le cahier des charges applicable aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne (JORF du 15/16 novembre 1982, page 3428)

Paru au Journal Officiel 1984 n° 13 NS du 25/04/1984 à la page 517
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