Décret n° 83-1020 du 29/11/1983

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés (Arrêté de promulgation n° 64 NS/MRCL du 14 janvier 1985)

Paru au Journal Officiel 1985 n° 3 NS du 05/02/1985 à la page 16
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Délibération n° 2000-16 APF du 27/01/2000

    • Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 67-236 du 23/03/1967

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