Décret n° 83-1025 du 28/11/1983
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers (JORF du 3 décembre 1983, page 3492)
Paru au Journal Officiel 1984 n° 2 du 31/01/1984 à la page 40
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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