Décret n° 83-419 du 25/05/1983
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 83-419 du 25 mai 1983 fixant les modalités d'application de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au droit de réponse (JORF du 27 mai 1983, page 1586)(NB Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, voir JOPF du 15 septembre 1983, n° 30)
(texte abrogé)
(texte abrogé)
Paru au Journal Officiel 1984 n° 13 NS du 25/04/1984 à la page 522
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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