Décret n° 83-769 du 25 août 1983 relatif à l'application de l'article 8 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (JORF du 28 août 1983, page 2675)(NB Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, voir JOPF du 15 septembre 1983, n° 30)