Décret n° 84-1009 du 02/11/1984

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 84-1009 du 2 novembre 1984 modifiant le tableau A annexé au décret du 22 août 1928 fixant dans les territoires d'outre-mer la nomenclature et la composition des cours et tribunaux (Arrêté de promulgation n° 62 NS/MRCL du 14 janvier 1985)

Paru au Journal Officiel 1985 n° 3 NS du 05/02/1985 à la page 22
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