Décret n° 84-1046 du 29 novembre 1984 modifiant le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret n° 71-144 du 22 février 1971 et par le décret n° 80-618 du 4 août 1980 (Arrêté de promulgation n° 266 MRCL du 19 février 1985)