Décret n° 84-108 du 16/02/1984
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 84-108 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des communes et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 (rectificatif) (JORF du 25 mars 1984, page 924)
Paru au Journal Officiel 1984 n° 12 du 15/04/1984 à la page 466
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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