Décret n° 84-108 du 16/02/1984

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 84-108 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des communes et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 (Arrêté de promulgation n° 1113 AA du 25 avril 1984)

Paru au Journal Officiel 1984 n° 15 NS du 14/05/1984 à la page 567
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Décret n° 85-264 du 22/02/1985

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