Décret n° 84-161 du 05/03/1984

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 84-161 du 5 mars 1984 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code pénal (Arrêté de promulgation n° 831 AA du 22 mars 1984)

Paru au Journal Officiel 1984 n° 14 du 30/04/1984 à la page 533
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente