Décret n° 84-400 du 24 mai 1984 modifiant le décret n° 49-1159 du 19 août 1949 portant attribution d'une indemnité de costume d'audience aux magistrats, aux greffiers en chef et aux secrétaires-greffiers et à certains personnels des services judiciaires. (Arrêté de promulgation n° 2631 AA du 7 septembre 1984)