Décret n° 84-60 du 17 janvier 1984 relatif au régime d'autorisation préalable pour les services de vidéographie diffusée prévue par l'article 77 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (JORF du 28 janvier 1984, page 467)(NB Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, voir JOPF du 15 septembre 1983, n° 30)