Décret n° 84-618 du 13/07/1984

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 84-618 du 13 juillet 1984 modifiant certaines dispositions de procédure civile et d'organisation judiciaire (articles 17, 18, 19, 23 et 31) (JORF du 18 juillet 1984, page 2311)

Paru au Journal Officiel 1986 n° 17 du 10/06/1986 à la page 668
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente