Décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 modifiant le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 21 DRCL du 7 janvier 1986)