Décret n° 85-264 du 22 février 1985 modifiant le décret n° 84-108 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des communes et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 (Arrêté de promulgation n° 572 DRCL du 22 avril 1985)