Décret n° 85-265 du 22/02/1985

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 85-265 du 22 février 1985 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1985 (Arrêté de promulgation n° 572 DRCL du 22 avril 1985)

Paru au Journal Officiel 1985 n° 14 du 10/05/1985 à la page 562
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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