Décret n° 85-42 du 08/01/1985
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 85-42 du 8 janvier 1985 modifiant le code des marchés publics (JORF du 12 janvier 1985, page 426)
Paru au Journal Officiel 1987 n° 12 du 19/03/1987 à la page 440
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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