Décret n° 85-57 du 17/01/1985
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 85-57 du 17 janvier 1985 modifiant l'article D. 421-2 du code de l'aviation civile (Arrêté de promulgation n° 388 DRCL du 13 mars 1985)
Paru au Journal Officiel 1985 n° 13 du 01/05/1985 à la page 497
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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