Décret n° 85-57 du 17/01/1985
Actes Promulgués Décret n° 85-57 du 17 janvier 1985 modifiant l'article D. 421-2 du code de l'aviation civile (Arrêté de promulgation n° 388 DRCL du 13 mars 1985) Paru au Journal Officiel 1985 n° 13 du 01/05/1985 à la page 497 Télécharger : |
