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Décret n° 85-863 du 02/08/1985

Actes Promulgués
Décret n° 85-863 du 2 août 1985 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (Arrêté de promulgation n° 954 DRCL du 29 juillet 1986)

Paru au Journal Officiel 1986 n° 23 du 10/08/1986 à la page 967

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Décret n° 76-667 du 16/07/1976
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