Décret n° 86-1211 du 27/11/1986

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 86-1211 du 27 novembre 1986 réglementant les relations financières avec l'étranger (Arrêté de promulgation n° 74 DRCL du 20 janvier 1987)

Paru au Journal Officiel 1987 n° 5 du 29/01/1987 à la page 155
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Abrogeant : Décret n° 81-626 du 21/05/1981 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Décret n° 82-262 du 24/03/1982 (texte abrogé)

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