Décret n° 86-256 du 12/02/1986
Actes Promulgués Décret n° 86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1986 (Arrêté de promulgation n° 405 DRCL du 7 avril 1986) Paru au Journal Officiel 1986 n° 12 du 20/04/1986 à la page 512 Télécharger : |
