Décret n° 86-419 du 12/03/1986

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte (arrêté de promulgation n° 652 DRCL du 13 mai 1986)

Paru au Journal Officiel 1986 n° 16 du 01/06/1986 à la page 636
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Décret n° 86-1112 du 15/10/1986
  • Modifié par : Décret n° 86-1112 du 15/10/1986

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