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Décret n° 86-626 du 18/03/1986

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 86-626 du 18 mars 1986 modifiant les articles R. 45, R. 46, R. 47, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Réglementaire) (JORF du 20 mars 1986, page 4714)

Paru au Journal Officiel 1986 n° 17 du 10/06/1986 à la page 670

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