Décret n° 86-78 du 10/01/1986
Actes Promulgués Décret n° 86-78 du 10 janvier 1986 modifiant le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques (Arrêté de promulgation n° 264 DRCL du 3 mars 1986) Paru au Journal Officiel 1986 n° 9 du 20/03/1986 à la page 371 Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
