Décret n° 87-178 du 09/03/1987

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 87-178 du 9 mars 1987 portant création d'un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité (Arrêté de promulgation n° 424 DRCL du 6 avril 1987)
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1987 n° 17 du 23/04/1987 à la page 728
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Décret n° 99-973 du 25/11/1999

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